Blocage des sites de casino en ligne au Québec, le gouvernement provincial dans un flou juridique
Mauvaise nouvelle pour les promoteurs de sites privés de casinos en ligne qui proposaient jusque-là leurs services aux joueurs québécois. Le gouvernement local a en effet décidé de prendre le taureau par les cornes en procédant à une modification du cadre légal afin de « nettoyer » le secteur. Loto-Québec, l’opérateur public, sous la supervision de la RACJ (Régie des alcools, des courses et des jeux), aura ainsi les pleins pouvoirs pour contraindre les fournisseurs accès internet (FAI) locaux à bloquer l’accès aux sites privés concurrents de son choix c’est-a-dire que Loto-Quebec pourra procéder au blocage de casinos en ligne au Québec. Une décision qui suscite beaucoup de commentaires chez les promoteurs privés de casinos en ligne qui la considèrent comme illégale et restrictive des libertés en ligne.
Une décision tout à fait légale…
Dès l’annonce de cette décision, plusieurs experts ont fait savoir leur désaccord et leurs inquiétudes par rapport à ce qu’ils considèrent comme une mesure restrictive de la liberté d’expression sur Internet et remettant en cause la neutralité en ligne. Parmi ces spécialistes, figurent notamment Clément Gagnon et Michael Geist respectivement, avocat spécialisé en droit d’Internet et spécialiste en sécurité informatique. Cependant, il est important de remettre les choses dans leur contexte. La loi canadienne donne en effet les pleins pouvoirs au gouvernement du Québec de faire appliquer les dispositions du Code criminel sur l’ensemble du territoire de la province. Et cela est valable aussi bien pour les médias courants que pour les activités menées sur Internet. La jurisprudence en la matière est d’ailleurs assez bien fournie. Messieurs Geist et Gagnon ne sont donc pas tout à fait dans le vrai.
…Et quasi inévitable
Pour ce qui est de la soi-disant remise en cause de la neutralité du réseau, là aussi, le gouvernement de la province est dans ses droits. En effet, il ne faut pas faire l’amalgame entre neutralité du net et anarchie en ligne. Car la mesure prise ne tend pas à restreindre tout simplement l’accès aux sites de casinos privés concernés. Il s’agit avant tout d’empêcher l’exercice d’une activité illégale sur le réseau. La liberté d’expression et l’architecture actuelle ne sont donc nullement remises en cause, et ainsi, la neutralité du réseau non plus.
Pour faire court, les mesures protectionnistes prises par le gouvernement du Québec sont tout à fait légales et la province canadienne est loin d’innover en la matière. En effet, la France, les États-Unis, ainsi que de nombreux autres pays ont en effet déjà pris des mesures similaires pour réguler leur secteur des jeux et préserver l’offre de leur opérateur publique comme la France pays dans lequel il n’existe pas de casino légal en France.
Un problème de taille
Cependant, il y a bien une partie de la décision du gouvernement québécois qui pose problème. En effet, en permettant à quelques compagnies privées d’exercer en situation de quasi-monopole en échange d’un pourcentage de leurs profits, l’autorité provinciale viole l’une des principales dispositions de l’actuel Code criminel. Et même si de nombreuses démarches sont entreprises par les lobbys d’opérateurs privés de casino, il n’en demeure pas moins que la disposition actuelle ne semble pas vraiment légale.
Des conflits d’intérêts
Il est par ailleurs clair que la décision de confier la responsabilité à Loto-Québec pour faire le tri parmi les opérateurs privés est loin de faire l’unanimité. D’évidents conflits d’intérêts risquent en effet d’être évoqués. L’idéal serait plutôt de faire recours aux services d’une entité publique de sécurité, comme c’est le cas en France d’ailleurs. Cela est d’autant plus nécessaire que Loterie-Québec n’est pas forcément réputée pour sa grande transparence.
